CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MAX AUTOS

1. Dispositions générales

Monsieur Maxime Wilmouth, né le 09/01/1997, à Orsay, entrepreneur individuel, domicilié 77, Rue Alfred Dubois – 91460 Marcoussis (France) dont le numéro SIREN est le 853 772 887, exerce son activité en utilisant la dénomination « MAX AUTOS. »

MAX AUTOS est notamment spécialisé dans la vente de pièces détachées automobiles sur devis.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de prestation de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute entreprise ou tout particulier qui fait une demande de devis MAX AUTOS, afin de lui passer commande de Produits.

CGV : désigne le présent document, ses annexes et avenants éventuels.

Contrat : ensemble composé des présentes CGV et du Devis de MAX AUTOS acceptés par le Client, ainsi que les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties, dans les conditions décrites aux présentes.

Devis : désigne le document établi par MAX AUTOS et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail de du/des Produits commandés, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.

MAX AUTOS : désigne le nom commercial de l’entreprise individuelle de Monsieur Maxime Wilmouth.

Partie(s) : désigne individuellement MAX AUTOS ou un Client et collectivement MAX AUTOS et un Client.

Produits(s) : désigne les pièces détachées automobiles que MAX AUTOS proposé à la vente à ses Clients.

1. Objet

Les présentes CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi les conditions de leur acceptation et de celle de l’ensemble des documents contractuels.

Elles précisent également les Produits proposés par MAX AUTOS, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Elles précisent en outre les modalités de commande de ces Produits, de règlement, de livraison et de retour.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute commande de Produits implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présents CGV, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

1. Documents contractuels

Les Clients de MAX AUTOS reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment la commande de Produits proposés par MAX AUTOS, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de MAX AUTOS et des présentes.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

• le Devis de MAX AUTOS, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis de MAX AUTOS est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par MAX AUTOS d’un exemplaire signé par ledit Client du Devis, à l’adresse email auto.services91@hotmail.com. Le Devis peut également être remis signé en « main propre » à MAX AUTOS ;

• les présentes CGV. Tout commande de Produit implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par MAX AUTOS d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client, à l’adresse email auto.services91@hotmail.com. Les présentes peuvent également être remises signées en « main propre » à MAX AUTOS.

Dans le cas où le Client professionnel sollicite de la part de MAX AUTOS la commande de nouveaux Produits et que ses CGV n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes, pour que le Contrat prenne effet. En d’autres termes, la réception par MAX AUTOS de l’acceptation du Client du Devis relatif à ces nouveaux Produits sera suffisante.

Les présentes CGV sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client professionnel.

Par ailleurs, les présentes CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de MAX AUTOS, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.

1. Produits

MAX AUTOS est notamment spécialisé dans la vente de pièces détachées automobiles sur devis.

1. Devis et conclusion du Contrat

Le Client qui souhaite commander des pièces détachées automobiles proposés par MAX AUTOS, peut lui en faire la demande : (i) en lui adressant un email (à l’adresse auto.services91@hotmail.com) ; (ii) en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site ; (iii) en lui téléphonant.

A la suite d’échanges entre les Parties, ainsi que d’un éventuel rendez-vous, MAX AUTOS est en mesure de proposer un Devis au plus proche des attentes du Client. Ledit Devis pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.

Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client du Devis de MAX AUTOS et des présentes CGV, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

1. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande.

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de MAX AUTOS : (i) par email, à l’adresse : auto.services91@hotmail.com ; (ii) par courrier postal, à l’adresse : 77, Rue Alfred Dubois – 91460 Marcoussis (France).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits commandés ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

1. Prix et paiement

1. 1. Prix

Les prix des Produits proposés par MAX AUTOS sont fixes.

Les prix des Produits indiqués aux Devis de MAX AUTOS, sont payés par le Client, selon l’échéancier prévu à cet effet audit Devis.

Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Il s'agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 9.1 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

1. 1. Paiement

Les factures émises par MAX AUTOS sont payables à réception par le Client (à l’adresse email préalablement indiquée par ce dernier ou en « mains propres »), par virement bancaire, par chèque ou par carte-bleue, selon ce qui est prévu au Devis.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

1. Livraison

1. 1. Modalités

Les Produits sont livrés aux Clients conformément aux conditions convenues à cet égard aux Devis.

Les Produits peuvent également être remis en « main propres » aux Clients.

1. 1. Zone de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement MAX AUTOS.

1. Réception des Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti MAX AUTOS et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits MAX AUTOS ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par MAX AUTOS et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

1. Réserve de propriété

MAX AUTOS conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

1. Retour

1. 1. Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de MAX AUTOS: (i) par email (à l’adresse : auto.services91@hotmail.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 77, Rue Alfred Dubois – 91460 Marcoussis (France).

Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 0624885234.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine.

1. 1. Garanties légale de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, MAX AUTOS est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit, tel que décrit au Devis. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, MAX AUTOS remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné.

Le Produit visé par la demande du Client devra être retourné à MAX AUTOS dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par MAX AUTOS, dans les conditions précitées.

1. Obligations

1. 1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

1. 1. Obligations de MAX AUTOS

MAX AUTOS s’efforce de fournir sur le Site et au Devis des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’un Produit, MAX AUTOS vérifie sa conformité à la commande du Client.

1. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

1. Remboursement

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 13.1 des présentes, MAX AUTOS ne remboursera au Client que le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

En cas de retour d’un Produit dans les conditions prévues à l’article 13.2 des présentes, MAX AUTOS remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, MAX AUTOS n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

1. Modification du Contrat

1. 1. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par MAX AUTOS, de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Toutefois, de MAX AUTOS peut être amené à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.

MAX AUTOS actualisera les CGV en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Tout Client qui souhaite commander des Produits auprès de MAX AUTOS, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

1. 1. Modification du Devis

Le Devis, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

1. Résiliation anticipée du Contrat

En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.

1. Responsabilité

MAX AUTOS ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

MAX AUTOS ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de de MAX AUTOS est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

1. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant MAX AUTOS d’exécuter convenablement ses obligations, MAX AUTOS ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice MAX AUTOS sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, MAX AUTOS détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, MAX AUTOS détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par de MAX AUTOS.

1. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, de MAX AUTOS s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des commandes de Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour l’établissement des Devis et des factures.

MAX AUTOS s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 77, Rue Alfred Dubois – 91460 Marcoussis (France).

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de MAX AUTOS, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

1. Divers

1. 1. Renonciation

Le fait que MAX AUTOS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

1. 1. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGV n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

1. Service-client

Le service-client de MAX AUTOS est joignable :

• par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 0624885234 ;

• par email à l’adresse auto.services91@hotmail.com   ;

• par courrier postal à l’adresse 77, Rue Alfred Dubois – 91460 Marcoussis (France).

1. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de MAX AUTOS (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 24 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à MAX AUTOS et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de MAX AUTOS est XX. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : XX.

1. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 24 des présentes.

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant le Tribunal de commerce d’Evry.

1. Version française et étrangère

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.